 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
CRAUSER, Olivier |
Revue : | La Revue Fiscale Notariale |
N° de la revue |
4 |
Page(s) |
p. 15-17 |
Ref |
96634 |
|
Le dispositif de réduction d'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) pour investissement dans les PME, mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, prévoit une modalité d'investissement directe ou deux régimes d'investissement par intermédiation : la holding et le fonds d'investissement de proximité (FIP). Cet article le mode d'investissement via une holding d'ISF.
|
||
|
REDUCTION D'IMPOT | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | HOLDING | LOI TEPA | INVESTISSEMENT FINANCIER | PME |
|
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2007 Instruction administrative du 21 février 2008, BOI 7 S-2-08 relative à l'impôt de solidarité sur la fortune. Calcul de l'impôt. Réduction de l'impôt en faveur de l'investissement dans les PME. Article 16 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007). Pub. Officielle | Instruction BOI | 21/02/2008 |
|
Haut de page |